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 proposition de loi à contrer en urgence!!

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cabri
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MessageSujet: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 9:03

bonjour à tous,

je ne suis pas du genre réac, mais j'ai reçu aujourd'hui un mail de la part d'un forum d'éleveurs amateurs d'oiseaux. une proposition de loi concernant les animaux est en préparation et elle est actuellement en période de consultation publique.
entre autres, cette proposition propose d'interdire la vente d'animaux par des non professionnels (donc bye bye les éleveurs amateurs) et apparemment interdire les annonces de ventes d'animaux par des particuliers...

bref, notre loisir, comme celui de tous les éleveurs amateurs, est en danger!
la proposition est en consultation jusqu'au 15 juin il reste donc peu de temps.

pour faire simple, voici le lien vers ladite proposition
http://www.animal-societe.com/proposition-5-gp2

et le lien vers le post du forum d'oiseaux qui explique comment agir
http://www.nosvolieres.com/forum/viewtopic.php?p=227240

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Stan
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 9:31

affraid Allez lzs amis!!! Il faut se mobiliser!!!

Ps: je fais une copie de ton post pour reptil-virus.

Wink
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michèle
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 11:11

Si ils interdissent les annonces pour la vente des animaux, ils vont aller à la catastrophe, car les personnes qui se rendent compte qu'un molure ça devient très gros et qui le met en vente, comme on en voit souvent, ça va insiter les gens à les mettre dans la nature Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 11:15

Merak a déjà donné une réponse il suffit de déposer en préfecture la détention de nos animaux, et nous sommes considéré comme des éleveurs n'est pas faisable ?
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 11:16

michèle a écrit:
Si ils interdissent les annonces pour la vente des animaux, ils vont aller à la catastrophe, car les personnes qui se rendent compte qu'un molure ça devient très gros et qui le met en vente, comme on en voit souvent, ça va insiter les gens à les mettre dans la nature Rolling Eyes

Par contre je suis d'accord avec toi Michèle sur ce point mais ces gens qui se rendent compte après ne sont ils pas Non Capa ? et donc hors la loi ?
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michèle
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 11:22

Seifi a écrit:
michèle a écrit:
Si ils interdissent les annonces pour la vente des animaux, ils vont aller à la catastrophe, car les personnes qui se rendent compte qu'un molure ça devient très gros et qui le met en vente, comme on en voit souvent, ça va insiter les gens à les mettre dans la nature Rolling Eyes

Par contre je suis d'accord avec toi Michèle sur ce point mais ces gens qui se rendent compte après ne sont ils pas Non Capa ? et donc hors la loi ?

Bien sur qu'ils ne sont pas capa, quand on voit les annonces sur "Le bon coin", il y a un nombre effrayant de molure à vendre, je suis certaine qu'il ne sont pas capa. Ca ne change rien au problème qu'il soit capa om pas, il vaut mieux laisser passer des annonces, plutôt que les gens ne sachent plus quoi faire de leur bête et les lache dans la nature. Ca va faire comme les tortues de floride, il y en a plein un étang près de chez moi, elles se sont très bien acclimatées, mais sincèrement elles n'ont rien à faire en france, ce n'est pas leur biotope initial.
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cabri
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 11:47

seifi à mon avis c'est pas les éleveurs amateurs déclarés mais uniquement les capacitaires vente/transit... à vérifier study

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michèle
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 12:03

cabri a écrit:
seifi à mon avis c'est pas les éleveurs amateurs déclarés mais uniquement les capacitaires vente/transit... à vérifier study

Je crois que Seifi a raison, un particulier qui fait de la repro et qui a déclaré son élevage à la DDSV peut les vendre, mais je crois qu'il y a quand même un quoté à ne pas dépasser.
Une personne qui n'a que des élaphes et qui fait de la repro, si il ne dépasse pas 15 spécimens om n'est pas soumis au CDC.
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cabri
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 12:07

ben si c'est tous les éleveurs déclarés en préfecture en plus des détenteurs du ccd selon les espèces détenues ou les quotas, ils veulent simplement une application réelle des lois existantes??

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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mer 11 Juin - 12:29

Je passe en ce moment mon CDC, je suis passée en pré-commission le 1er avril dernier, et ils ont insisté sur la repro, ce que j'allais en faire etc...J'ai dit que j'allais en donner, en échanger et en vendre pour me permettre d'alléger les notes de nourriture. Ils ont approuvé. Tout ce que j'ai dit à été noté dans un rapport que j'ai reçu, mon dossier a été accepté, et je passe en commission mardi prochain. J'en saurais peut être plus.
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Lun 16 Juin - 23:19

si seifi a raison:
Citation :
il suffit de déposer en préfecture la détention de nos animaux, et nous sommes considéré comme des éleveurs n'est pas faisable ?
pourquoi pas...
il suffit juste à ceux qui veulent faire de la vente de déposer leur dossier, c'est pas bien compliqué
si c'est pour le bienêtre des animaux, je suis entierement d'accord avec cette proposition
seulement, on va direct vers un flicage systematique de tous nos faits et gestes
l'état, n'importe quelle autorité aura un droit de regard dessus et je trouve que ça va à l'encontre des libertés individuelles
qu'est ce que ça peut faire "aux autorités" si mon voisin a une portée de chatons et qu'il en donne trois à ma petite cousine?!! (ou les vend)
le probleme c'est qu'en voulant bien faire, souvent on en fait trop et ça devient anihilant...
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Lun 16 Juin - 23:30

wamena a écrit:
si seifi a raison:
Citation :
il suffit de déposer en préfecture la détention de nos animaux, et nous sommes considéré comme des éleveurs n'est pas faisable ?
pourquoi pas...
il suffit juste à ceux qui veulent faire de la vente de déposer leur dossier, c'est pas bien compliqué
si c'est pour le bienêtre des animaux, je suis entierement d'accord avec ctte proposition
seulement, on va direct vers un flicage systematique de tous nos faits et gestes
l'état, n'importe quelle autorité aura un droit de regard dessus et je trouve que ça va à l'encontre des libertés individuelles
qu'est ce que ça peut faire "aux autorités" si mon voisin a une portée de chatons et qu'il en donne trois à ma petite cousine?!! (ou les vend)
le probleme c'est qu'en voulant bien faire, souvent on en fait trop et ça devient anihilant...

D'accord avec toi maintenant j'ai repris l'annexe et en relisant le tout premier message concernait 2 espèces de tortues Very Happy
Donc la déclaration en pref pas besoin maintenant il paraitrait meme si la declaration la mienne il vont la recevoir (elle est obligatoire pour tous les animaux non domestiques mais en relisant elle ne parle bien que de 2 espèces de tortues trachemys et une autre je nes sais plus) il vont me rire au nez !!! Very Happy
Donc je disais qu'il disait que ça favorise la commission aupres de la préfecture pour le CDC ... a prouver

Je vais commencer mon dossier pour serpentes sauf venimeux et espèces potentiellement dangereuse(boidé de plus de 3m) et ssauf annexe 1 (sanzinia acantophris etc) mais j'y incluerai faune française et guyanaise. Par contre je ne compte déposer d'AOE je pense pour le moment, sauf peut etre pour dans la légalité des quotas

Voilà pour moi mais d'accord sur le flicage wamena et les libertés maintenant a mon niveau je ne détiens pas de venimeux sous mon lit ni de serpent potentiellement dangereux ...j'ai peut etre depassé dépassé quelque fois les quotas en acclimantant 12 Phillothamnus et j'ai résussi a en sauver 6 pour un ami ou quelques trucs par ci par là ... bien sur je n'ai visé personne je préfère préciser


A++
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Lun 16 Juin - 23:41

j'ai pas bien compris ce que tu dis au début mais la proposition vise chiens, chats et nacs...
concernant, les venimeux, moi non plus je n'ai jamais elevé de serpents sous mon lit...
toujours en bonne et due forme...(pas forcément dans la légalité par contre...)
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Lun 16 Juin - 23:45

Pour les nacs ça visait apparemment juste 2 espèces de tortues ... pour les serpents sous le lit je parlais d'une métaphore mais j'ai déjà eu vent d'un voisin de mon immeuble qui a 16ans avait du Trimesurus albolabris sous le lit dans une boite en plastique scotchée sur tapis chauffant et thermostat environ 8-9 sous le lit ...

Rien pour le Corallus caninus comment etre vraiment dans la légalité (oublier le puçage dessus ...) donc photo des écailles et justifier le F2 si j'ai bien compris sérieux ça fait beaucoup
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Lun 16 Juin - 23:57

Citation :
Rien pour le Corallus caninus comment etre vraiment dans la légalité (oublier le puçage dessus ...) donc photo des écailles et justifier le F2 si j'ai bien compris sérieux ça fait beaucoup
c'est bien pour ça que j'en cherche toujours, sans succes
aucun eleveur ne fait de repro de corallus en france, on n'en verra que d'ici 5 ans j'imagine...et ils auront certainement tous la même origine legale...
en lus, en bourse, il n'y a que de l'import... alors, même pour 350 euros entre risquer une descente de l'oncfs ou ddsv pour un bestiau qui va claquer dans l'année...
mieux vaut se ranger du coté legal et attendre
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 0:02

wamena a écrit:
Citation :
Rien pour le Corallus caninus comment etre vraiment dans la légalité (oublier le puçage dessus ...) donc photo des écailles et justifier le F2 si j'ai bien compris sérieux ça fait beaucoup
c'est bien pour ça que j'en cherche toujours, sans succes
aucun eleveur ne fait de repro de corallus en france, on n'en verra que d'ici 5 ans j'imagine...et ils auront certainement tous la même origine legale...
en lus, en bourse, il n'y a que de l'import... alors, même pour 350 euros entre risquer une descente de l'oncfs ou ddsv pour un bestiau qui va claquer dans l'année...
mieux vaut se ranger du coté legal et attendre

Qu'est ce qui est donc légal en France alors les DSV font des fleurs à ceux qui en ont ? tu n'en maintiens juste de la curiosité (mp si tu préfres) ? personne n'est donc dans la légalité ... et pourtant beaucoup en maintienne ...
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 0:07

je n'ai rien à cacher
je maintiens du corallus hortulanus (acheté à la ferme, nc, papiers et photos) mais pas de caninus
il fut un temps où j'en avais un mais il a été mis "au froid" pendant quelques heure à moins de 10 degrés et il est mort dans l'année après avoir fini sa transformation de couleur
il était nc
à l'époque, je n'étas pas tres au courant des lois à ce sujet
je le concidérais comme un viridis oubliant qu'il pouvait jouir d'un statut particulier
le comble c'est que maintenant, je suis capacitaire pour cette espece (hortulanus aussi hein...) et que j'en cherche mais il n'y en a pas...
c'est CENSURE hein?!! Crying or Very sad
tiens, après mon édition, je remarque ça... Laughing
"c'est dommage hein?!!"
pour en revenir à ce que tu dis
oui, beaucoup maintiennent du guyanais et peu sont dans la légalité
ils ont l'accord de leur DDSV pour en détenir (ou détenir un spécimen) mais si leur spéciment n'a pas de papier ou pas de justificatif nc et bien la DDSV ne peut rien
elle donne son accord pour un animal acquis legalement donc avec un cites d'importation nc, un constat veterinaire de naissance en captivité, puçage, photos, facture etc...
sans tout cette armada de preuve, l'autorisation ne vaut rien...
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 0:14

Merci pour tes précisions

J'ai failli ramener de l'hortulanus de hamm en septembre dernier, seul Corallus qui me plait Wink mais j'aurai pu faire l'ignorant en rentrant et appeler la DSV en leur disant que je n'étais pas au courant pour avoir le dossier et donc les avoir avant le CDC et AOE mais je ferai dans les règles et autant avoir du NC cheers
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 0:38

c'est le mieux que tu puisse faire
le pire c'est que de l'hortu à hamm ou houten, y en a en nc... mais les eleveurs se foutent de la législation française...ils n'ont donc pas les papiers adequats
c'est pour ça que pour avoir du nc en regle, il n'y a qu'un vendeur capa français qui se donnera les moyens de le faire...
le pire, c'est qu'ils pourraient faire un geste...
en guyane, au brésil, on est en train de détruire la foret et les biotopes
et aucun habitant n'a le droit de vendre un corallus qui naitrait chez lui d'une femelle et d'un male sauvage
là, je trouve ça stupide
car à la longue, il n'y en aura plus dans la nature mais lus non plus chez les particuliers...
est ce cela que l'on veut?
l'extinction pure et simple?
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 9:54

Voilà c'est bien la le problème bon imagine donc que je sois dans la légalité, j'achète donc du NC mais comme tu le dis pour le moment sans papier, on ne puce pas un corallus ? Je peux donc moi même prendre les photos des écailles ? ? ? ? est ce possible ?

Ou bien alors je trouve vraiment quelqu'un de sérieux avec des papiers en règles avec un mec correct en bourse si cela existe ... c'est donc peut etre à ce moment là que je vais eut etre devoir y réfléchir fortement pour en maintenir ?
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cabri
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 9:59

c'est vrai que nos responsabilités individuelles se réduisent de jour en jour. le cadre se rétrécit pour tout. tout ça à cause de personnes qui font n'importe quoi. et ça vaut dans tous les domaines!!

légiférer sur la détention d'animaux dangereux ou menacés, ou fixer un nombre maxi je suis d'accord, mais de là à interdire les échanges d'animaux entre amateurs c'est vraiment n'importe quoi.
on a déjà l'obligation de déclarer tous nos animaux non domestiques, on va bientôt devoir déclarer les chiens, et on va pas tarder à devoir déclarer tous nos animaux Rolling Eyes va falloir arrêter à un moment!

comme je le dis souvent, la but ultime de certains (et ils le disent haut et fort) c'est d'interdire purement et simplement la détention de tout animal quel qu'il soit (sauf chien et chat)

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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   Mar 17 Juin - 10:05

• Chapitre II : De l’autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques, dans un élevage d’agrément.
• Article 3

• Dans un élevage d’agrément tel que défini à l’article 2 du présent arrêté, la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces non domestiques inscrits à l’annexe 1 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement.


ANNEXE 1

Reptiles

Chelonia Testudo spp
Astrochelys radiata

Le mot de la fin pour la loi qui a été annoncé Merci à Aktarus Wink

Par contre je veux bien ma suite pour l'hortulanus Very Happy
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MessageSujet: Re: proposition de loi à contrer en urgence!!   

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