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 Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.

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lilliaOoo
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MessageSujet: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 19:36

Le présent post est de nature strictement juridique et emploie donc les termes précis en usage au niveau administratif et pénal POUR LA FRANCE ET TERRITOIRES ASSOCIES UNIQUEMENT.

-Qu'est-ce qu'une espèce domestique au sens légal?


Arrêté du 11 Août 2006
: est considérée comme domestique toutes les espèces présentes dans cette liste:

http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.htm

-Dans quel cas déclarer aux services vétérinaires et passer le certificat de capacité pour les espèces domestiques?



Arrêté du 1er Février 2001
:

http://ddaf77.agriculture.gouv.fr/DDSV/sante_animale/certificat_capacite_animaux_domestiques.pdf


-Les organismes de gestion:


-Les Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV): généralement situées dans la préfecture du département et dépendant du Ministère de l'Agriculture, elles sont compétentes en matière de santé animale, de demandes de certificats de capacités, de déclaration d'élevage d'agrément à but non lucratif et de tout problème relatif à la faune dite domestique. Les DDSV ont beaucoup d'autres missions, notamment au niveau des contrôles sanitaires dans les industries agro-alimentaires et dans les exploitations agricoles. Les problèmes de maltraitance, de normes sanitaires non respectées sont gérés par les agents de la DDSV.

-Les DIREN (Directions Régionales de l'Environnement) sont un service du Ministère de l'Environnement et de l'Ecologie. Au niveau des animaux, leur principal rôle est le contrôle et la délivrance des permis d'exportation et d'importation dans le département Convention de Washington. La Brigade Convention (CW) relève toutes les infractions relatives au commerce international frauduleux et disposent de banques de données pour contrôler la provenance d'un animal ou d'un "stock" d'animaux vendus dans le commerce. Les DIREN ne concernent à priori pas les détenteurs de faune dite domestique (chiens, chats, rats, furets...).

-L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
dépend lui aussi du Ministère de l'Environnement. Les missions en sont le contrôle et la gestion de la chasse, de la pêche, mais également de la faune captive non domestique. Les agents de l'ONFCS sont assermentés, en uniforme et possèdent une arme de service. Ils ont pouvoir, sous le couvert d'un mandat du procureur de la République du département concerné, d'effectuer contrôles et saisies chez les particuliers, de dresser procès-verbaux en cas de défaut de documents prouvant l'origine licite des animaux ou le bon droit du détenteur par rapport aux espèces qu'il possède. Ils interviennent aussi bien dans des structures professionnelles (animaleries...) que chez des particuliers. Ils peuvent indirectement accéder à toute donnée personnelle dans le respect des lois sur la liberté individuelle dans le cadre d'une enquête sur un cas litigieux.

-L'Office des Douanes (Ministère de l'Intérieur)
travaille en collaboration avec les DIREN et l'ONCFS pour le contrôle des transits d'animaux hors de nos frontières.

-La Police Nationale est habilitée à recevoir des plaintes de droit pénal pour des dommages causés à ou par des animaux détenus par des tiers. Elle peut également intervenir en renfort lors d'une saisie sur le terrain par un autre organisme ou protéger les agents des autres organismes précités lors d'un contrôle.

Principes généraux d'application des lois et décrets:


Les lois sur la faune ne sont pas rétroactives.

Pour toute loi ou décret de la République française,SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE TEXTE CONCERNE,le texte ne s'applique pas pour les animaux achetés, cédés ou donnés AVANT la date d'application de ces textes .Les personnes détenant des Uromastyx achetés avant l'été 2004 avec preuves à l'appui et numéro de CITES en règle (pour les individus importés,pour du NC une facture d'achat mentionnant la provenance si l'éleveur se trouve dans l'UE suffit)n'ont donc,en principe,rien à craindre,par exemple.


Les Espèces et la Loi Française

Tout texte de loi mentionne le nom scientifique en latin ET le nom usuel, dit nom vernaculaire, d'une espèce;

Rattus norvegicus
,rat domestique ou surmulot.
Felis catus, Chat domestique.
Mus musculus, souris domestique.
Corvus corax, Grand Corbeau.
Avicularia avicularia, Mygale aviculaire.
Esox lucius, brochet.
Eunectes notaeus, Anaconda jaune.

Deux points très importants à souligner:



1- La loi française se base sur un ouvrage de référence américain datant de 1995 pour les noms d'espèces animales et végétales.

Or, depuis 1995, de très nombreuses espèces ont été:

-Renommées :le serpent des blés américain Elaphe guttata est devenu Pantherophis guttatus.
-Regroupées: les boas nains Charina bottae et Lichanura trivirgata d'Amérique du Nord font désormais partie dU Genre Charina, ce qui donne : Charina bottae, Charina trivirgata.
-Eclatées en espèces et genres auparavant inexistants: le genre Orthriophis a été "créé" en 2002 par les scientifiques pour y inclure une partie des couleuvres asiatiques auparavant classées dans le genre Elaphe.

Les exemples pris ci-dessus sont tous des reptiles mais les principes de dénomination des espèces (taxonomie et phylogénie) sont vrais pour toutes les espèces animales.

Donc la prudence est de rigueur avec les espèces ayant changé de nom et une vérification de la taxonomie via Internet est plus que conseillée pour savoir exactement ce qu'il en est légalement parlant à propos d'une espèce peu fréquente ou mal connue.

Deuxième point, lourd de conséquence dans certains cas:

La loi française contrairement aux lois internationales ne reconnaît que les espèces animales et non les sous-espèces.


Ainsi, la loi française parle d'interdiction de détention aux non-capacitaires d' Epicrates cenchria, le boa arc-en-ciel. On le verra plus loin, ce boa est en partie présent en guyane française sur son aire de répartition. Epicrates cenchria barbouri qui est une variété uniquement présente au Brésil de ce boa est concerné par l'interdiction au même titre qu' Epicrates cenchria cenchria présent en Guyane Française.

LA CONVENTION DE WASHINGTON OU CITES (CONVENTION FOR INTERNATIONAL TRADE OF ENDANGERED SPECIES):


Cette convention ratifiée par la presque totalité des pays du monde et régulièrement mise à jour au niveau des espèces concernées a pour but de réguler les prélèvements sur la faune sauvage et surtout de fixer des quotas en termes de nombres d'animaux importés ou exportés d'un pays X vers un pays Y.

www.cites.org

Vous trouverez sur le site officiel ci-dessus les principes généraux de la CITES qui s'applique autant aux animaux vivants qu'aux objets ou parties d'animaux (ivoire, peaux...).

La France faisant partie de l'Union Européenne, le transit d'animaux concernés par la CITES s'applique à l'ensemble des pays de l'UE: ainsi, un animal annexé en II pour la CITES et né en Grèce est considéré comme n'ayant pas franchi de frontière d'export/import s'il va en France.

La CITES définit 3 niveaux de protection ou ANNEXES:


-Annexe I: Les animaux concernés doivent obligatoirement être identifiés (puce électronique =transpondeur, photo quand ce n'est pas possible ou que l'espèce ne s'y prête pas. Un certificat INDIVIDUEL sur formulaire jaune est délivré lors de la cession et cela doit faire l'objet d'une procédure auprès de la DIREN (déclaration de cession ou d'acquisition). Exemples d'espèces: éléphant d'Afrique, beaucoup de perroquets, de grands félins, boas de Madagascar...

De plus, seuls les titulaires du certificat de capacité (voir plus loin) ont légalement le droit de détenir des espèces en annexe I.

-Annexe II: les animaux n'ont pas obligation d'identification par puce ou tatouage. Lors d'une cession ou acquisition, si l'animal est né hors des frontières de l'UE, il doit être délivré au nouveau propriétaire un certificat de cession mentionnant un numéro de CITES.

Code du pays importateur+deux derniers chiffres de l'année d'importation+destination au sein du pays+numéro de lot.

Exemple:

FR.07.14.598884 (numéro fictif) désigne un lot d'animaux figurant en Annexe II,en provenance d'un pays autre que l'Union Européenne (USA,pays d'Afrique ou d'Asie quelconque,par exemple),importé en 2007 (07) en France (FR) par un importateur situé dans le département du Calvados (14),et portant le numéro de LOT 598884.

Ce numéro de lot est le même pour tous les spécimens d'une même espèce importés lors d'un même envoi par le même importateur la même année.

Exemple:si l'importateur X importe 200 Pythons royaux et 30 iguanes verts,le numéro de lot sera le même pour tous les pythons de cet arrivage,et il y aura un autre numéro de lot pour les iguanes.

Ces numéros sont dans les bases de données des DIREN, bureau de la CITES.

-Annexe III
: ne concerne pas les particuliers.

Et puis il y a outre les espèces annexées par la CITES toutes les autres: une espèce non mentionnée dans les listes de la CITES n'est donc pas concernée par ces mesures.

-Les directives européennes et annexes européennes:


EN PLUS des règlements sur les espèces sujettes à la CITES, depuis 1997 l'Europe a ajouté des dispositions qui lui sont propres avec ses propres annexes et ses propres listes d'espèces.

Les annexes sont nommées A,B,C et D par ordre décroissant de niveau de protection légale.

Le plus souvent, annexes européennes et annexes CITES se recoupent. Ces annexes, leur déclaration et leur mise en application sont gérées conjointement par les DDSV et les DIREN.


Grosso modo ,annexe I CITES =annexe A européenne
Annexe II =B
Annexe III =C et D.


Cependant il existe toute une liste d'espèces pour lesquelles la protection européenne est supérieure à la protection CITES:

Exemple:

Homopus bergeri , une tortue, est en annexe A européenne et annexe II CITES.

Texte fondateur des annexes européennes:

Règlement CE 338/97 et sa directive d'application CE 990/97

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/1997/R/01997R0338-19981019-fr.pdf

Attention, depuis 1997 des changements d'annexes sont intervenues pour certaines espèces et d'autres auparavant non classées sont rentrées dans les tableaux!

Cas pratiques:


Un ara militaire (Annexes II/B) né en France devra avoir un certificat de cession mentionnant simplement nom et adresse des deux parties, daté et signé, avec nom de l'espèce et nombre de spécimens.

Ce même ara militaire né hors UE, par exemple en Suisse ou au Canada, devra être accompagné d'un certificat de cession avec mention claire et indélébile de son numéro de CITES. Ce numéro pourra être commun avec d'autres aras militaires importés au même moment et au même endroit.

Un varan de Komodo (annexe I/A) sera pucé, aura un numéro individuel de CITES délivré sur formulaire jaune spécial par la DIREN.

Un octodon est domestique donc aucun papier n'est nécessaire.

Un triton à ventre rouge du japon (Cynops orientalis ) est non domestique mais non annexé CITES ou européen, donc aucun document n'est nécessaire non plus.

Trouver l'annexe CITES d'une espèce en un clic:

http://cites.ecologie.gouv.fr/v1/pages/base.asp

Rappelons que si l'espèce est absente de la liste,

1) Vérifier qu'elle n'a pas changé de nom scientifique depuis 1995
2) Dans le cas contraire et si le nouveau nom n'est pas référencé dans les listes, alors il s'agit d'une espèce non annexée.


Qu'est -ce qu'un certificat de cession?

C'est un document de ce type, valable pour les espèces en Annexe II/B, II/C, III/C et III/D ainsi que pour toutes les espèces non domestiques et non annexées. Pour les espèces en annexes II/B et II/C, il est non obligatoire mais fortement conseillé d'inclure directement sur le certificat une photo de l'animal.




Dans le cas d'un achat à l'étranger, un document rédigé dans la langue du pays suffit comme récépissé légal quelle que soit la langue.

Il est rempli et signé conjointement par le cessionnaire et le nouvel acquéreur le jour de la cession.

Pour les espèces en annexes I/A et II/A, demander un formulaire spécial à votre DIREN.

Ce document doit être conservé durant toute la vie de l'animal concerné et peut être exigé lors d'un contrôle de la DDSV, des douanes ou de l'ONCFS.

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤Signature¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Here is the deepest secret nobody knows, here is the root of the root and the bud of the bud and the sky of the sky of a tree called life; which grows higher than the soul can hope or mind can hide, and this is the wonder that's keeping the stars apart...
I carry your heart. I carry it in mine.
E.E. CUMMINGS


Dernière édition par lilliaOoo le Mar 12 Aoû - 19:55, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 19:56

On continue...



Sanctions pénales:

(Version à jour le 10 Aout 2008)

Article L415-3 du Code de l'environnement
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 JORF 15 avril 2006

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2:

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règlements pris pour son application ;

3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3ou des règlements pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Article L415-4
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.

Article L415-5 du Code Rural:

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


La faune considérée comme dangereuse:

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques

--------------------------------------------------------------------------------

NOR : ATEN9870000A

--------------------------------------------------------------------------------


La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 213-3 et R. 213-11 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Arrête :



Art. 1er. - Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 213-11 du code rural regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils détiennent des animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut fixer une liste dérogataire d'espèces inscrites à l'annexe A auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du présent article .

Art. 2. - Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 213-11 regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques qui, ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 du code rural :
- les établissements d'élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 211-1 du code rural ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement susvisé autres que celles figurant sur la liste dérogataire mentionnée à l'article 1er et lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux d'espèces dangereuses ;
- les établissements habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.

Art. 3. - Sont considérées comme dangereuses les espèces dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte





A N N E X E
LISTE DES ESPECES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES

Mammifères
Ordre des carnivores : espèces dont le poids adulte est supérieur ou égal à 6 kilogrammes.
Ordre des primates.
Ordre des proboscidiens.
Ordre des périssodactyles :
- famille des rhinocérotidés ;
- famille des tapiridés ;
- famille des équidés.
Ordre des artiodactyles :
- famille des camélidés :
- Camelus bactrianus ;
- famille des suidés ;
- familles des tayassuidés ;
- famille des hippopotamidés ;
- famille des cervidés, à l'exception des genres Hydropotes, Mazama et Pudu ;
- famille des giraffidés ;
- famille des bovidés :
- sous-famille des bovinés, à l'exception du genre Tetracerus ;
- sous-famille des bosélaphinés ;
- sous-famille des tragélaphinés ;
- sous-famille des réduncinés ;
- sous-famille des alcélaphinés ;
- sous-famille des aépycérotinés ;
- sous-famille des hippotraginés ;
- sous-famille des caprinés : espèces dont le poids adulte est supérieur ou égal à 50 kilogrammes.
Marsupiaux : espèces dont le poids adulte est supérieur ou égal à 25 kilogrammes.
Oiseaux
Ordre des struthioniformes :
- famille des struthionidés ;
- famille des rhéidés ;
- famille des dromaiidés ;
- famille des casuariidés.
Reptiles
Ordre des squamates :
Sous-ordre des ophidiens :
- famille des atractaspididés :
- Atractaspis spp ;
- famille des boïdés : espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres ;
- famille des colubridés :
- Boiga spp ;
- Dispholidus typus ;
- Natrix tigrina ;
- Rhabdophis tigrinus ;
- Thelotornis capensis ;
- Thelotornis kirtlandii ;
- famille des élapidés ;
- famille des vipéridés ;
Sous-ordre des sauriens :
- famille des hélodermatidés :
- Heloderma spp ;
- famille des varanidés :
- Varanus spp : espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres.
Ordre des crocodiliens.
Ordre des chéloniens : espèces dont la largeur de la bouche à l'âge adulte est supérieure ou égale à 4 centimètres, appartenant aux familles suivantes :
- famille des chélydridés :
- Chelydra spp ;
- Macrochelys spp ;
- Macroclemys spp ;
- famille des kinosternidés :
- Staurotypus spp ;
- famille des pélomédusidés :
- Pelusios niger ;
- famille des podocnémididés :
- Erymnochelys spp ;
- Peltocephalus spp ;
- Podocnemis spp ;
- famille des trionychidés :
- Amyda spp ;
- Apalone spp ;
- Aspideretes spp ;
- Chitra spp ;
- Pelochelys spp ;
- Rafetus spp ;
- Trionyx spp ;
- famille des chéloniidés :
- Eretmochelys spp ;
- Caretta spp ;
- Lepidochelys spp ;
- famille des dermochélyidés :
- Dermochelys coriacea.
Amphibiens
Phyllobates spp.
Poissons
Chondrichtyens.
Ostéichtyens :
Classe des actinoptérygiens :
- sous-famille des scorpaénidés ;
- sous-famille des synancéidés ;
- sous-famille des trachinidés.
Scorpions
Arachnides
Ordre des aranéides :
- sous-ordre des mygalomorphes ;
- sous-ordre des aranéomorphes ou labidognathes :
- Latrodectus spp ;
- Loxosceles spp ;
- Phoneutria spp.
Mollusques
Gastéropodes :
- famille des conidés.
Céphalopodes :
Ordre des octopodes :
- Hapalochlaena maculosa ;
- Hapalochlaena lunulata.
Myriapodes
Scolopendromorphes.

Observation : sont des espèces considérées comme dangereuses toutes les espèces des taxons des rangs les plus bas figurant dans la liste ci-dessus.

TOUTES CES ESPECES SONT STRICTEMENT INTERDITES A LA VENTE, DETENTION, TRANSPORT, CESSION, ACQUISITION SAUF DANS LE CAS PARTICULIER DE PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE ET DE L AUTORISATION D OUVERTURE D ETABLISSEMENT POUR LES ESPECES CONCERNEES.
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:01

LES ESPECES FRANCAISES

Il serait trop long ici de lister tous les textes de lois relatifs à la protection des espèces non domestiques en France Métropolitaine et en Corse.

On pourra cependant consulter ce lien:

http://www2.vet-lyon.fr/ens/expa/guidelines/regl_protectionanimale.html

En ce qui concerne les reptiles et amphibiens, la situation est très simple:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=873BEFB3DB265FDD3521BC4A88B16AE3.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000000361027&dateTexte=20041229

-Interdiction de prélever, de détruire, de capturer, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter toute espèce présente sur le sol national.

MARTINIQUE, REUNION ET GUADELOUPE

Ces DOM sont soumis aux lois françaises mais il existe cependant un certain nombre d'arrêtés préfectoraux et de dispositions pour protéger la faune native sur le plan local.

NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS ET FUTUNA ET POLYNESIE FRANCAISE:

INTERDICTION TOTALE D IMPORTER DES ESPECES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DE CES COLLECTIVITES sauf dans des cas très marginaux et très précis à des fins d'études scientifiques sur dérogation du Ministère ou de l'autorité locale compétente.

Ces territoires comportent en effet des espèces animales et végétales qu'on ne trouve nulle part ailleurs.

GUYANE FRANCAISE:

ARRETE MINISTERIEL DU 15 MAI 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane

(Journal officiel du 25 juin 1986)


Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi relative à la protection de la flore et de la faune sauvage du patrimoine naturel français;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,

Arrêtent :



Article 1er

Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des reptiles d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.

Taxonomie Nom vernaculaire Nom scientifique Nom guyanais
Crocodiliens
Alligatoridés Caïman noir Melanosuchus niger Caïman blanc
Chéloniens
Chélidés Matamata Chelus fimbriatus Matamata
Platémyde à tête orange Platemys platycephala
Pélomédusidés Podocnémide de Cayenne Podocnemis cayennensis(syn Podocnemis unifilis) Tortue de rivière de Cayenne
Ophidiens
Boïdés Boa émeraude (syn. Boa canin) Corallus caninus Couleuvre verte




Article 2

Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces de reptiles et amphibiens ci-après. Leur transport est interdit en tout temps sur le territoire national, à l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés.

Taxonomie Nom vernaculaire Nom scientifique Nom guyanais
REPTILES
Crocodiliens
Alligatoridés Caïman à front lisse Paleosuchus palpebrosus
Paleosuchus trigonatus
Chéloniens
Testudinidés Tortue terrestre denticulée Geochelone denticulata (syn. Chelonoïdes denticulata) Tortue terre
Tortue charbonnière Geochelone carbonaria (syn. Chelonoïdes carbonaria) Tortue terre
Toutes les espèces de tortues palustres ou fluviatiles représentées dans le département de la Guyane des familles suivantes, à l'exception des espèces figurant à l'article 1er.
Kinosternidés Kinostermida ssp. Tortue serpent
Emidés Emyidae ssp. Tortue serpent
Pélomédusidés Pelomedusidae ssp. Tortue serpent
Chélidés Chelidae ssp. Tortue serpent
Ophidiens
Toutes les espèces de serpents (Ophidia ssp.) représentées dans le département de la Guyane à l'exception des espèces figurant aux articles 1er et 3.
Sauriens
Toutes les espèces de sauriens ou lézards (Sauria ssp.) représentées dans le département de la Guyane à l'exception de l'iguane vert (Iguana iguana).
BATRACIENS
Amphibiens
Toutes les espèces d'amphibiens (Amphibiae ssp.) représentées dans le département de la Guyane.



Article 3

Sont interdits en tout temps, dans le département de la Guyane, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces de reptiles ci-après. Sont interdits en tout temps, sur tout le reste du territoire national, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés.

Taxonomie Nom vernaculaire Nom scientifique Nom guyanais
Crocodiliens
Alligatoridés Caïman à lunettes Caiman crocodilus Caïman de rivière
Ophidiens
Boïdés Boa constrictor Constrictor constrictor
Anacondas spp. Eunectes spp.


Cet arrêté a été modifié en 2006:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000460424&dateTexte=

LA BELGIQUE


En Wallonie, la détention d'animaux exotiques est soumise à un permis appelé permis d'environnement et délivré par l'autorité locale via le bourgmestre de la commune du demandeur.

Sur le territoire de Bruxelles -capitale, il est formellement interdit par arrêté municipal de détenir ou de faire commerce même à titre gratuit de toute la faune exotique et de bon nombre d'animaux fréquents dans les animaleries wallonnes ou françaises.

Le transit entre la France et la Belgique est soumis aux lois communautaires et au principe de libre circulation des biens et des personnes à l'intérieur des frontières de l'UE sous réserves du respect des conventions internationales (CITES, annexes européennes). Il en va de même pour tout autre pays de l'UE.

LES PAYS INTERDISANT L EXPORTATION DE LEUR FAUNE SAUVAGE:

Des exemples, on ne peut ici tous les lister.
-L'Australie et la Nouvelle-Zélande interdisent formellement l'importation et l'exportation de faune sauvage voire domestique.
-Certains états de la RSA (République Sud-Africaine) procèdent de même alors que d'autres états de ce pays (Kwa Zulu Natal, Noord Kaapstadt Provintie) sont beaucoup plus "libéraux".
-Madagascar est frappé pour certaines espèces d'une interdiction d'importation vers l'UE depuis 2006.

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:08

LE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LES ESPECES NON DOMESTIQUES

Texte fondateur dit "arrêté Perret" du 10 Août 2004 sur le principe du certificat de capacité (CDC):

http://www.phasmes.com/divers/am10082004.pdf

Il existe 3 sortes de certificats de capacités pour les espèces non domestiques:

-Elevage (incluant les cas où il n'y a pas de but de reproduction ou reproduction uniquement des animaux du détenteur)
-Vente et transit (destiné aux animaleries, professionnels de la vente et très gros élevages par lesquels transitent des animaux d'importation)
-Présentation au public (incluant zoos et organismes à but pédagogique travaillant avec des animaux vivants non domestiques)



Ainsi, un titulaire du CDC élevage ne peut faire faire de visites publiques même gratuites de son élevage, il doit posséder le CDC présentation au public pour cela.

LE CDC EST LA PARTIE THEORIQUE ET NECESSITE AUPRES DE SA DDSV LA CONSTITUTION D UN DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DONT LE DETAIL PEUT ETRE OBTENU VIA SA DDSV.

POUR LA PARTIE PRATIQUE, IL FAUT POSSEDER L AUTORISATION D OUVERTURE D ETABLISSEMENT (AOE) POUR AVOIR LE DROIT DE DETENIR LES ESPECES FIGURANT SUR SON CDC CHEZ SOI OU DANS UN LOCAL ADAPTE AUX ANIMAUX.

Les demandes d'AOE se font aussi et simultanément via les DDSV.

Attention:

1- La difficulté d'obtenir un CDC pour des espèces rares, protégées ou dangereuses, ou de la faune française. Il faut présenter un projet motivé pour avoir une chance de l'avoir.

2- L'expérience requise avant de déposer son dossier CDC à la DDSV dans la maintenance des espèces concernées par son CDC
, par exemple de 3 ans de maintenance pour un titulaire du Baccalauréat scientifique. Seuls les titres et diplômes scientifiques et/ou délivrés par le Ministère de l'Agriculture et en rapport avec la détention d'espèces animales sont prises en compte pour juger de la durée d'expérience requise. Ainsi, un titulaire du Bac Pro Vente en Animalerie n'aura besoin que de 3 mois d'expérience avant de pouvoir déposer une demande. Un titulaire d'un doctorat en médecine ou en philosophie qui n'a fait aucune étude scientifique au niveau secondaire devra attendre...6 ans!

3- La nécessité de passer avant le passage de la Commission qui examine les dossiers de demande des stages pratiques et théoriques en rapport direct avec les espèces faisant l'objet de sa demande de CDC.

Exemple, un demandeur du CDC pour toutes espèces de perroquets devra avoir fait des stages validés par attestation écrite, datée et signée chez des éleveurs ou des professionnels déjà capacitaires. Les stages n'ont aucune valeur s'ils sont faits hors du cadre d'un tuteur déjà titulaire du CDC.

Pour l'AOE, la DDSV indiquera au demandeur les normes à respecter pour ses locaux d'élevage qui devont être distincts des locaux de vie (pièce à part, par exemple) et pourvus en fonction des espèces d'équipements particuliers.


On dépose une demande de CDC pour une ou plusieurs espèces ou groupes d'espèces. En-dehors de cela, on n'a rien le droit de détenir d'autre qui soit soumis à CDC.

Exemple:

Mr X dépose un dossier CDC "tous boas et pythons". Il pourra avoir chez lui un chien et des poules (espèces domestiques) ou encore des geckos léopards (non domestiques mais non soumis au CDC), mais pas de serpents venimeux ni de mygales.

TOUTES LES ESPECES CLASSEES DANGEREUSES (voir plus haut) ,ET/OU ANNEXEES I/A OU II/A OU ENCORE FAISANT PARTIE DE LA FAUNE DU TERRITOIRE FRANCAIS DE GUYANE SONT AUTOMATIQUEMENT ET DES LE PREMIER SPECIMEN SOUMISES AU CDC ET A L AOE.

IL FAUT ETRE MAJEUR AU MOMENT DU PASSAGE EN COMMISSION DE VALIDATION; CETTE COMMISSION A LIEU SUR CONVOCATION DU DEMANDEUR AU NIVEAU DEPARTEMENTAL, DANS LES LOCAUX DE LA DDSV ET LA VALIDATION DE L AOE FAIT SUITE A UNE VISITE DES AUTORITES COMPETENTES DANS LES LOCAUX D ELEVAGE DU DEMANDEUR.


IL DOIT ETRE CLAIR QUE DANS LE VOCABULAIRE DES DDSV ELEVAGE OU ELEVEUR INCLUT LES PERSONNES FAISANT DE LA REPRODUCTION ET CELLES QUI N EN FONT PAS.

L ARRETE DE 2004 FIXE EGALEMENT DES QUOTAS POUR CERTAINES ESPECES, GENRES OU FAMILLES EN-DESSOUS DESQUELS IL N EST PAS NECESSAIRE D AVOIR UN CDC; ON DOIT NEANMOINS DECLARER TOUT ANIMAL NON DOMESTIQUE EN DDSV ET POSSEDER SES PAPIERS DE CESSION AFIN D ETRE EN REGLE ET ON A ALORS LE STATUT D ELEVEUR D AGREMENT A BUT NON LUCRATIF.

DES QU IL Y A DEPASSEMENT DU NOMBRE D ANIMAUX PREVU PAR LA LOI OU BENEFICES IMPORTANTS DEGAGES PAR LA VENTE DE REPRODUCTION LE DETENTEUR DES ANIMAUX EST SOUMIS A IMPOSITION AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES.

IL OU ELLE DOIT FAIRE UNE DEMANDE DE FORMULAIRE DE DECLARATION DE BENEFICES AGRICOLES A SON CENTRE DES IMPOTS.

IL OU ELLE DOIT EGALEMENT IMPERATIVEMENT ETRE TITULAIRE DU CDC ET DE L AOE.


La notion de quota pour le certificat de capacité:

La loi définit un [b]effectif maximal d'adultes en âge de se reproduire (les jeunes ne comptent pas)
.

Au-delà de ce nombre, et pour la globalité des espèces détenues, on doit passer CDC et AOE.

En-dessous de ce nombre, on se déclare automatiquement à sa DDSV par courrier recommandé avec AR ou e-mail pour tout animal non domestique qu'on a chez soi. Certaines DDSV sont pointilleuses là-dessus, d'autres pas du tout. Il vaut mieux par précautions faire la démarche. En -dessous des quotas de nombre d'animaux fixés par l'arrêté du 10 Août 2004 mis en lien au tout début du post, on est donc éleveur d'agrément à but non lucratif.

Sachez qu'une absence de réponse de la DDSV pour une telle déclaration dans un délai de 2 mois vaut pour accord.


Exemples concrets de quotas:

Madame Z a le droit sans passer ni CDC ni AOE d'avoir chez elle un maximum de 40 reptiles ,amphibiens ou oiseaux adultes non soumis à CDC dès le 1er spécimen avec les exceptions suivantes:

-3 Boa constrictor ssp. (à l'exception des Boa constrictor occidentalis classés en annexes I/A)
-Maximum de 10 serpents dont la taille adulte de l'espèce est comprise entre 1,50 et 3 mètres (par exemple Morelia spilota ssp. )
-Maximum de 25 serpents de moins d'1,50 m (pythons royaux, "gutts" = Pantherophis guttatus, Lampropeltis sp. ...)
-6 tortues type Testudo graeca maximum.
-6 "Sugar gliders" (sorte d'écureuils) maximum.

Il s'agit de 40 reptiles maximum DONT maximum 6 tortues d'Hermann, par exemple, et non 40 reptiles hors de ces exceptions+ 6 hermanns + 3 boas constrictor.

Elle n'aura par contre pas le droit de détenir des espèces classées dangereuses comme les crocodiliens ou les mygales, elle ne pourra pas non plus avoir de faune guyanaise, ni d'espèces protégées en annexes I/A ou II/A, ni d'espèces soumises au CDC dès le premier spécimen et définies par l'arrêté du 10 Août 2004, exemple, les lézards désertiques du genre Uromastyx.

ATTENTION AUX CHANGEMENTS DE NOMS D ESPECES encore une fois : Python natalensis, auparavant considéré comme une forme de Python sebae n'a été décrit scientifiquement et validé qu'en 2000, il y a donc des petits malins pour essayer de passer à travers les mailles du filet en affirmant que cette espèce ne figure pas sur les listes d'espèces avec CDC et AOE obligatoires...pour un python de parfois près de 6 mètres pour 40 kg adulte!

A noter, pour le passage du CDC:

Toute activité en rapport avec les espèces faisant l'objet de la demande de CDC constitue un "plus" aux yeux de la commission de validation composée d'agents de la DDSV et de toute autre personne jugée qualifiée dans le domaine zoologique concerné.

Ainsi, publication d'écrits, voyages d'études, activités pédagogiques, participation à des associations de protection animale, ou à caractère scientifique, ou encore de refuges, participation ou création de sites ou de forums sont pris en compte dès lors qu'il y a un rapport direct avec les espèces qu'on demande pour son CDC.

Le CDC et l'AOE peuvent être retirés à tout moment en cas de contrôle inopiné si les conditions d'hygiène ou de maintenance des animaux ne sont pas satisfaisantes et/ou ne répondent plus aux normes DDSV. Les animaux sont alors saisis et replacés chez d'autres capacitaires ou éleveurs d'agrément si le statut juridique des espèces le permet pour ce dernier cas.

Il s'agit là bien sûr de théorie pure et dans la pratique chaque DDSV a sa propre interprétation de certains textes et son propre niveau d'exigences.

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:12

lilliaOoo a écrit:


Principes généraux d'application des lois et décrets:


Les lois sur la faune ne sont pas rétroactives.

Pour toute loi ou décret de la République française,SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE TEXTE CONCERNE,le texte ne s'applique pas pour les animaux achetés, cédés ou donnés AVANT la date d'application de ces textes .Les personnes détenant des Uromastyx achetés avant l'été 2004 avec preuves à l'appui et numéro de CITES en règle (pour les individus importés,pour du NC une facture d'achat mentionnant la provenance si l'éleveur se trouve dans l'UE suffit)n'ont donc,en principe,rien à craindre,par exemple.

Un beau travail, par contre, si je peux me permettre....
Le certificat de capacité n'est pas obligatoire depuis 2004 pour les Uromastyx. Avant le fameux arrêté de 2004, il fallait un certificat de capacité pour toutes les espèces non domestiques. Cela était difficilement applicable, il y avait donc une tolérance.

L'arrêté de 2004 a grandement facilité la détention légale des espèces non domestiques en l'autorisant dans la limite de certains quotats et limitée à certaines espèces.

Une loi n'est effectivement pas rétroactive mais l'exemple est mal choisi.

Les éleveurs qui détenaient des Uromastyx avant la publication de l'arrêté en question ont eu deux solutions:

    - ils pouvaient continuer à détenir les animaux (dans la limite de 6 spécimens) jusqu'à décès de ces derniers ; les animaux devant être marqués (puce électronique par exemple) et déclarés en préfecture.

    - soit ils sollicitaient les autorisations requises (CDC+AOE) dans un délai de 6 mois (délai qui a été prolongé par la suite avec date butoir au 30 juin 2006 si ma mémoire est bonne).


J'ai volontairement utilisé le passé car ces options avaient une durée de validité. La seconde option (celle de la régularisation) était à mon avis une très bonne chose. Cette période officielle de régularisation permettait aux éleveurs de se mettre en conformité avec la loi sans craindre une saisie mais ne concernait pas les espèces potentiellement dangereuses ou celles en annexe A).

Passé la date du 30 juin 2006, l'administration est en droit de ne plus appliquer la tolérance accordée temporairement.
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:16

Merci pour cette précision très utile, Rémi. Je ne le savais pas. ^^

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:32

de rien.

Autre chose, tu parles de l'élevage d'agrément soumis à autorisation préfectorale en expliquant qu'il s'applique à toutes les espèces non domestiques et soumis à quotats.
Or ce CDC simplifié est en fait uniquement pour la détention des espèces en annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004.

Pour les espèces non concernées par l'annexe 1 et 2 du dit arrêté, et dans le respect des quotas, aucune autorisation n'est requise.

Pour résumer, on distingue deux types d'élevage d'agrément:

    - élevage d'agrément soumis à autorisation préfectorale et marquage des animaux
    (concerne les espèces de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004)

    - élevage d'agrément non soumis à autorisation.
    (concerne toutes les espèces non citées en annexe 1 et/ou 2 du dit-arrêté et dans le respect des quotas.
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:38

Merci Rémi. Effectivement... j'ai présenté une vision un peu simpliste de ce système de demande d'autorisation préfectorale.
Donc, ne sont concernées par ce système que les espèces figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août. Noté. ^^

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:43

Vu que les doigts boudinets de maître Stan ont effacé mon commentaire élogieux pour le superbe travail qui a été fait :



MERCI !
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 20:52

TheDarkOne a écrit:
Vu que les doigts boudinets de maître Stan ont effacé mon commentaire élogieux pour le superbe travail qui a été fait :



MERCI !


Idem cheers cheers cheers cheers cheers cheers cheers cheers cheers cheers
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 21:12

Désolé, je vais finir par être lourd...

Juste une précision, au sein de l'UE, ce n'est pas la CITES qui s'applique mais le règlement européen 338-97.
On parle donc d'annexe A, B, C ou D, comme tu l'as expliqué d'ailleurs.
La CITES est uniquement une convention pour le commerce international (hors U.E).

Lorsqu'un pays ratifie la CITES, il s'engage à mettre en place un système législatif pour appliquer les protections CITES.
Donc en résumé, le règlement 338-97 est ce cadre législatif uniformisé au sein de l'UE pour appliquer la CITES. Avec quelques espèces en plus dans les annexes.

Un éleveur sera donc plutot soumis au règlement 338-97 sauf s'il exporte ou importe hors UE.
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mar 12 Aoû - 21:15

Tu n'es pas lourd, Rémi, bien au contraire. Je comptais sur des précisions telles que celles que tu apportes... cette mouture ne pouvait pas ne pas comporter d'erreur, c'est humain. ^^

Donc merci à toi, encore. N'hésite pas si tu entrevois d'autres imprécisions. Wink

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 20:22

Mais c'est quoi le problème avec ce post Laughing Laughing
Je crois qu'un message de Rémi a dégagé, mais je me retrouve auteur de ce post....pauvre Lili elle bosse dure et mon nom se retrouve a la place du sien Laughing
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 21:03

C'est pas grave, Erwan, lol.


Je ne suis pas la plus méritante ici. Un ami a fait la quasi totalité du boulot, en partant d'un débat que l'on avait ensemble... ce n'est pas question de lauriers du tout; l'important, c'est que les informations soient disponibles, éclairées et affinées, entre autres grâce à des remarques comme celles de Rémi. ^^

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 21:30

Quelques petits rectificatifs :
- police et gendarmerie
- pour les noms scientifiques c'est la taxo présente dans "the completely illustrated atlas of reptiles and amphibians" de obst, richter et jacob 1988; arrêté du 5 mars 2008. Plusieurs personnes sortent des taxo tous les jours mais ce n'est pas pour ça qu'elles sont reconnues !
- un annexe I/A n'a un numéro de CITES que si il est importé en UE, donc un annexe I né en France n'a pas de n° de CITES
- ne pas oublier le certificat intra-communautaire
- le CDC existe depuis le décret du 25 nov 1977
- il existe aussi un cdc soins à la faune sauvage
- définition d'un élevage : maintenir pour l'agrément ou pour la collection
- le CDC n'est pas la partie théorique et l'AOE la partie pratique. Le CDC atteste de ses compétences en matière d'élevage pour telle(s) espèce(s). Il autorise à exercer dans un établissement d'élevage. L'AOE autorise la détention d'animaux d'espèces non domestiques (espèce/quantité). Pour un professionnel le propriétaire d'un magasin demande une AOE, il a un employé titulaire du CDC correspondant. Pour un particulier on cumule les deux.
- L'expérience que tu mets n'est pas 3 ans de maintenance mais 3 ans d'expérience auprès d'un capa dans un contexte professionnel
- Pour le délai de 2 mois il ne concerne que le préfet et c'est après l'avis de la commission des sites et pas à la date de dépôt du dossier.

Voilà j'espère n'avoir rien oublié Wink
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 21:34

C'est limite s'il ne faudrait pas faire une nouvelle mouture avec toutes ces précisions... ^^

Merci en tout cas; l'implication de tous et toutes prouve le besoin commun que l'on éprouve de se sentir au clair dans le domaine législatif. Et franchement, je trouve que c'est une excellente chose. ^^

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 21:41

Oui si tu pouvais éditer ton post avec les modifs qu'on t'a mis ça serait plus lisible Wink
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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   Mer 13 Aoû - 22:18

Je le fais dès que j'ai 5 minutes, promis. ^^

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MessageSujet: Re: Récapitulatif de la législation française sur les espèces non domestiques, faune française et faune exotique.   

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