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 C.D.C, Faut-il etre majeur ?

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W.
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MessageSujet: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 15:40

Faut-il etre majeur pour déposer un dossier de demande du Cértificat de Capacité ?
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snakevipera
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 15:47

Oui il faut être majeur pour être capacitaire Wink

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W.
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 15:49

Ah, dommage, bon au moins, j'en aurais eu le coeur net.
Merci.
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W.
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 15:58

C'est du à l'autorisation d'ouverture d'établissement pour la quelle il faut posséder le local d'élevage (donc etre majeur) ou ça n'a rien à voir ?
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lilliaOoo
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 15:59

"Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques

La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* (vertébrés ou invertébrés) est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture. (AOE)

Des diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante :

Constitution d'un dossier :

• 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type :

"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."
Cette lettre doit être datée et signée.

• 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre :

- Nom,
- Prénom,
- Age,
- Profession actuelle,
- Adresse de son domicile,
- Adresse professionnelle,
- Numéro de téléphone de son domicile,
- Numéro de téléphone professionnel.

• 3- Il joint les pièces suivantes :

- justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000
- fiche d'état civil
- extrait numéro 3 du casier judiciaire,
- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),
- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

• 4- Le demandeur sera tenu à démontrer :

- ses connaissances théoriques (éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,
- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,
- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,
- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes.

Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

En outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations :
- date d'ouverture de l'établissement,
- importance de l'établissement,
- nombre total d'espèces détenues,
- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce: nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indéterminés,
- un plan des installations,
- une description des matériels d'élevage (cages-volières-vivariums etc..),
- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,
- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,
- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,
- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,
- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

Des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.

* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme (code rural art R 211-5). A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".

Extraits du Journal officiel: Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15

Instruction du dossier

Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné.
Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.
Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité.
Si le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non.
Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

Adresses utiles :

• Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales : Sous Direction de la santé et de la Protection animales
251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - Tél. : 01 49 55 84 72
• Ministère de l'Ecologie et du Développement durable : 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07.
• Directions départementales des services vétérinaires
• Responsable "Expérimentation animale" au département des Sciences de la Vie du CNRS
• COPE : Martine Loizeau

Les Cerfa peuvent être commander : http://listetestudo.free.fr/LEGISLATION/DocAdministrative/LaCommandeDesCerfa.html "

Sam34 nous serait fort utile pour ce thème. ^^

Bref. Dans les conditions de candicature, on demande de préciser l'âge, et l'état civil est sûrement requis histoire de pouvoir vérifier la concordance des informations.

Tu as ce qu'il faut en termes de contacts pour demander de plus amples renseignements, W. Je ne sais pas s'il existe de système de dérogation, comme dans l'émancipation d'un adolescent mineur pour de bonnes raisons.

Mais il est logique que si en étant Capa, tu te présentes devant la loi comme étant juridiquement responsable de tes bêtes, il faut que juridiquement toujours, tu sois déjà responsable de ta propre personne. C'est cohérent. Wink

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Dernière édition par lilliaOoo le Mer 10 Déc - 18:44, édité 1 fois
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W.
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mer 10 Déc - 16:03

Merci, je vais contacté la D.D.S.V de ma région pour en savoir plus par ce que bizzarement, aucun ami capa ne sait me répondre, merci aussi pour l'article Wink .
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Royal17
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Jeu 11 Déc - 0:22

Réponse on ne peu plus claire !
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romano16
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 20:40

ON PEUT ! ! !
mais une seul est unique maniere, fait un bac professionnel dans la vente animaliere specialité reptiles.

sinon une demande d'un particulier, de son propre grès n'est pas possible, j'affirme se que je dit etant mineur et m'etant renseigner au pres de la ddsv.

Apres tu peut avoir un gros cout de "bolle" si ta ddsv est tolerente, dans le fait ou tu peut deposer ton dossier etant mineur et passer en comission majeur... mais bon apres tu n'es plus a quelques mois pres. Wink
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 20:49

Tu veux dire que sans être légalement reconnu comme responsable au niveau de la loi, tu peux décrocher un CDC et une AOE?


Ca ne me paraît personnellement pas très logique. Mais si tu as des compléments d'information... ^^

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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 20:50

romano16 a écrit:
mais une seul est unique maniere, fait un bac professionnel dans la vente animaliere specialité reptiles.
Ca c'est valable pour le CDC concernant la vente et le transit qui est préparé pendant les études, rien à voir avec l'élevage d'agrément... Wink
Et à part cas spécial, après le Bac, le dossier (qui ne se fait pas en deux semaines), son dépôt et son acceptation, on est majeur... Wink
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romano16
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:39

je sais que avec ce bac on au bout des 2ans on peut obtenir le CDC (majeur ou non) apres quelle type de cdc je ne sais pas exactement, utopia a du cité le bon je pense, mais faudrai se renseigner plus precisement.
mais n'etant pas dans la filiere je n'ai pas approfondis plus que cela.
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:41

Utopia, tu sais si l'on a des cas en France d'émancipation et d'obtention de CDC?

Si ça n'existe pas, c'est possible, en théorie?



(Et que personne ne pense à s'émanciper, didjiou. C'est une SI-MU-LA-TION. Laughing)

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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:45

En fait, avec ce bac, il faut justifier de 6 mois (au lieu de 3 ans pour le même niveau d'étude) pour pouvoir déposer le dossier de CDC... Sachant que ces 6 mois sont très vite acquis lors des études, lors des stages (sous capas!!)...
C'est exclusivement pour le CDC vente et transit (pour le côté professionnel), dans les domaines de l'aquario, terrario et oisellerie.
Après, on peut dire qu'avec ce bac, on a un peu plus de "poids" quand on dépose un dossier d'élevage... Ma ddsv m'a dit que ça pesait dans la balance, en tant qu'expérience dans le domaine c'est très apprécié... Mais rien d'officiel!
Suis dedans en ce moment, les études sont finies, mais pas encore le dossier... Wink
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:52

Ok.

Et en admettant (simulation encore hein, mais je me pose vraiment la question) que tu n'aies pas 18 ans, mais que pour des raisons X ou Y, tu sois émancipée, c'est à dire majeur(e) avant tes 18 ans. Mineur dans les faits donc, mais avec les droits et responsabilités d'une personne majeure ou presque.

Le dossier est présentable, tu le sais?

Stupide comme question dans le fond, mais on a des jeunes passionnés, bien plus capables que pas mal d'adultes, et parfois bien plus matures et responsables...

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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:55

lilliaOoo a écrit:
Utopia, tu sais si l'on a des cas en France d'émancipation et d'obtention de CDC?

Si ça n'existe pas, c'est possible, en théorie?
A ma connaissance (il y a un peu de tout là-dedans, gens virtuels ou pas), non...
Pour tout dire, les jeunes (mineurs ou à peine majeurs) qui déposent un dossier ne sont pas nombreux... Beaucoup posent la question, mais peu tentent réellement de constituer un dossier...
Il faut d'une part avoir une certaine expérience, et être crédible devant la commission (entre autres choses bien entendu)...
C'est probablement sur ce dernier point que ça "coince"...
Il n'y a rien d'écrit officiellement sur le fait de devoir être majeur ou pas, mais il se peut que jusqu'à présent, aucune demande d'une personne "trop jeune" n'ai été acceptée... On peut toujours trouver quelque chose qui ne va pas dans un dossier, ou le faire trainer en longueur...
Tout n'est pas toujours écrit... On ne voit écrit nulle part qu'un manchot ou un cul-de-jatte ne peut pas déposer de dossier, ni même une personne souffrant d'un problème psychologique grave, tout n'est pas stipulé, mais la commission se charge des cas particuliers et sa décision prend de nombreuses choses en compte, et pas forcément celles qui sautent aux yeux...
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 21:59

Légalement, si la personne est émancipée, elle jouit des mêmes droits que les majeurs, donc normalement ça ne pose pas de problème...
Après, c'est selon la commission, si elle trouve que la personne est immature et peu apte à détenir certains animaux, elle prendra la décision qui s'impose...
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romano16
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 22:00

les dires de lilliaOoo m'interesse, c'est vrai que l'emensipation peut jouer pour le depot, mais devant le jury tu es tout de meme mineur a leurs yeux Exclamation

pour moi m'intenant il ne me reste plus cas faire mon dossier correctement et d'ici la j'aurai deja mes 18ans donc le souci ne se pause plus Wink mais je sais que au US un jeune de 16ans (plus trop sur de l'age) a un son CDC et si je me rappel bien c'est le fils a bob clark....
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lilliaOoo
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MessageSujet: Re: C.D.C, Faut-il etre majeur ?   Mar 16 Déc - 22:13

Oui. Ceci dit, quand on a Bob Clark comme papa, ou les Barker comme parents, ça aide. Laughing (Après, faut se faire adopter, mais là, c'est encore une autre procédure. Laughing)


Merci Utopia. ^^

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