Voici la nouvelle loi en Belgique (lettre que ma transmise la Police).Police de Charleroi (Belgique) : section canine.
Depuis le 18/09/2013 et la parution au Moniteur d’un Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 11/07/2013, en Région Wallonne, la détention d’animaux exotiques non-domestiques est soumise à la détention d’un permis d’environnement de classe 2 ou d’une déclaration de classe 3 en fonction des espèces et du nombre d’animaux détenus. Dans certain cas, la détention de ce type d’animaux n’est plus soumise à aucune démarche.
- Si votre demande concerne un commerce d’animaux exotiques, vous êtes concernés par la rubrique n° 52.48.04 et donc vous devez demander un permis d’environnement de classe 2.
- Si votre demande concerne la simple détention d’animaux, vous êtes concernés par la rubrique n° 92.53 et ses sous-rubriques.
Suivant le cas, vous ne devez entamer aucune démarche car la détention est libre.
Dans d’autres cas, vous devez demander soit un permis de classe 2 ou un permis de classe 3.
Il est à noter que ce nouveau texte concerne la détention de toute une série d’animaux exotiques : oiseaux, poissons, mammifères, reptiles,...
Voir annexe 1 (rubrique 52.48.04) annexe 2 (rubriques 92.53 et sous-rubriques) et annexe 3 (annexe 5 : liste des animaux exotiques visés par AGW).
Exemples :
- Détention de deux pogonas : aucune démarche.
- Détention d’une élaphe : PE classe 3 (simple détention) car l’élaphe est un ophidien.
- Détention de deux élaphes et un python molure : PE classe 2 car le python molure dépasse la taille de 3 mètres à l’âge adulte.
- Détention d’un boa Dumeril : PE classe 2 car le boa Dumeril est repris dans l’annexe A des animaux protégés de la CE (338/97)
Procédure d’obtention :
Permis d’environnement classe 3 :
Il s’agit d’une simple déclaration au service des permis d’environnements à la commune.
Il est nécessaire de compléter et de déposer un formulaire reprenant les espèces détenues ainsi que le nombre d’individus.
Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la déclaration.
Actuellement cette procédure n’engendre pas de frais.
Permis d’environnement classe 2 :
- Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de s’adresser au service « Environnement » de votre commune et de réclamer les documents pour l’obtention du permis d’environnement classe 2.
- Il est nécessaire de compléter les divers documents en tenant compte du nombre et des espèces détenues.
Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la demande de déclaration.
- Un extrait du registre cadastral du lieu de détention et des parcelles situées dans un rayon de 50m doit être joint au dossier (payant).
- L’extrait de la matrice cadastrale reprenant la liste des propriétaires des parcelles situées dans le rayon de 50m (payant).
- Une carte IGN au 10.000ème où les installations seront situées.
- Un plan d’implantation des terrariums au sein de l’habitation.
- Un plan côté des terrariums afin de connaître leurs tailles respectives.
- Une fiche technique de chaque espèce d’animal détenu.
- La preuve de paiement de la somme de 125 EURO à la Région Wallonne doit être jointe au dossier.
- Une fois le dossier complet, il doit être rentré au service environnement de votre commune.
Enquête :
Permis d’environnement classe 2 :
- Une enquête publique (comodo-incomodo) sera diligentée à votre domicile afin que vos voisins, dans un rayon de 50m, soient informés de la présence de vos animaux. Pour s’opposer à votre demande de permis, les voisins doivent avoir un motif valable.
Le permis d’environnement est délivré en regard d’une adresse. Dès lors, en cas de déménagement, un nouveau permis devra être introduit.
- Pour la Ville de Charleroi, trois services seront envoyés au domicile du demandeur :
1) police pour vérifier les conditions légales de détention des animaux (bien-être, espace, T°, humidité, éclairage...), dangerosité, risque d’évasion,...
2) pompier pour vérifier les conditions de sécurité incendie, électrique, affichage des espèces détenues, solidité des installations, système de sécurité,...
3) vétérinaire dans le cadre du bien-être animal sur le plan médical.
Il est évident que le contrôle des installations est influencé par le nombre et le type d’espèces détenues. Les exigences ne seront pas les mêmes pour un boa duméril que pour la détention de 20 mygales et/ou 5 pythons molures de quatre mètres !
- Il est important de faire apparaître dans sa demande et/ou dans les contacts avec les différents services mandatés, vos compétences, vos stages éventuels, votre documentation pour les espèces détenues.
- Conserver vos différentes factures d’achat (notamment achat animaux, nourriture,...).
- Il est souhaitable de disposer d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus.
Il est obligatoire de détenir ce registre en cas de détention d’animaux repris en annexe 1 (A) CITES.
- Tous les animaux détenus doivent être en règle de documents et d’identification s’ils sont repris en annexe 1 (A) CITES.
- Actuellement, ACUNE liste officielle n’est encore d’application concernant les espèces de reptiles pouvant ou ne pouvant pas être détenues par des particuliers.
- L’élevage de souris, rats n’est pas interdit pour un particulier. Il est uniquement réservé à l’alimentation des animaux détenus. Cependant, cet élevage devra être irréprochable d’un point de vue hygiène et bien-être animalier.
- De manière générale, le permis d’environnement est délivré pour des espèces non-venimeuses et non-dangereuses (constrictor de grande taille par exemple).
Cependant, la demande de permis est analysée au cas par cas. Rien ne s’oppose donc à détenir des animaux de taille importante (voir venimeux) si le propriétaire a des installations adéquates et peut prouver ses capacités à s’occuper de tels animaux.
- La détention des reptiles en rack n’est pas conseillée. Elle peut faire penser à un élevage en vue de la commercialisation !
L’utilisation de racks est tolérée pour des soins spécifiques, un isolement temporaire, des juvéniles.
En cas de délivrance du permis d’environnement de classe 2, à Charleroi, une redevance unique de 50€ ainsi qu’une taxe (80€/an) sont dues à la commune.
En cas de refus du permis par la commune, il est possible d’introduire un appel de la décision à la Région Wallonne et/ou au Conseil d’Etat.
Contrôle :
Que se passe-t-il en cas de contrôle sans être en possession du permis d’environnement ou de la déclaration à la commune (si nécessaire) ?
Si les animaux détenus ne représentent pas un danger (venimeux, taille, agressivité particulière) un délais d’un mois sera octroyé en vue d’introduire une demande de permis d’environnement. Passé ce délais, vous prenez le risque d’une saisie des animaux.
En cas de danger potentiel, les animaux seront immédiatement saisis sur avis du Magistrat.
Les animaux pourront toujours être saisis immédiatement en cas d’atteintes au bien-être animalier, commerce illégal, absence de documents CITES,....
Pour plus d’informations, et plus particulièrement pour les personnes habitant la région de Charleroi, vous pouvez prendre contact avec la Brigade canine de la Zone de Police de CHARLEROI (071/86.18.83).
Annexe 1 : rubrique 52.48.04
Annexe 2 : rubriques 92.53 et sous-rubriques
Annexe 3 : annexe 5 de l’AGW du 11/07/2013 : liste des animaux exotiques visés.
http://www.reptilia-forum.com/snakevipera/Annexe%205-1.pdfhttp://www.reptilia-forum.com/snakevipera/92%2053-1.pdfhttp://www.reptilia-forum.com/snakevipera/52%2048%2004.pdfCe texte peut-être copié sur d’autres forums mais uniquement dans son intégralité.
Jeu 30 Juin - 23:34
) de nous faire passer le message.
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