Restriction sur la "vente" des Annexes I/A.

Salut à tous,

comme certains les savent déjà, je suis l'heureux détenteur d'un couple d'Acrantophis dumerili (Boa de Duméril, Madagascar, Annexe I/A) en règle. Comme le propriétaire d'ailleurs.

Ces animaux ont été acquis respectivement en 2005 (un don pour la femelle de la part de Merak) et en 2008 pour le mâle venant d'une repro de chez Reptilis.

Ces deux animaux ont leur Certificat Intra Communautaire, ce papier jaune qui est leur "carte d'identité" délivré par le DREAL (anciennement DIREN).

Dans ces C.I.C, ils apparaissent tous les deux en "Origine : C" (Animaux inscrits à l'Annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conforméments au chapitre III du réglement (CE) n° 1808/2001 ainsi que les parties et produits de ces animaux) ; la case 18.3 est cochée (Il est certifié par la présente que les spécimens décrits ci-dessus sont des spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits
artificiellement.

Enfin, la case 19.2 est cochée : "Le présent document exempte les spécimens inscrits à l'annexe A des interdictions d'activités commerciales formulées à l'article 8, paragraphe 1, du réglement (CE) n°338/97.

Ca c'est pour mon couple d'adulte.

Y a pas quelque chose qui vous choquent déjà ??

Moi si : le C.I.C dit animaux élevés en captivité à des fins non commerciales mais la case 19,2 dit que les spécimens sont exemptés des interdictions d'activités commerciales...

Mais bref, poursuivons.

Le 30 juin 2011, j'ai eu une jolie portée de 7 bébés dumerili. Je les ai démarrés patiemment, je les ai regardé grandir, devenir de beaux boas en pleine forme s'alimentant bien. Donc en janvier de cette année, j'ai été les faire marquer (pose de la puce électronique) chez le Véto pour pouvoir faire la demande de C.IC.

Certificat de marquage en poche (entre 30 et 40 euros par bêtes selon les vétérinaires) je me suis crée un compte sur http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do qui est le site pour faire les demandes de C.I.C par téléprocédure.

J'ai scanné et envoyé tous les justificatifs requis (AOE, CDC, copie des registres, C.I.C des parents, certificat de marquage de mes jeunes) et rempli toutes les pages de cette application pas facile pour le néophyte mais qui a le mérite d'exister. J'ai rajouté deux ou trois bricoles suite au mail de l'instructeur CITES de Lille qui délivre les papiers.

Et enfin, la semaine dernière je reçois mes C.I.C, mes Boas ont une existence légale...

C'est là que ça deviens marrant.

Mes C.I.C me donnent pour mes animaux une catégorie F (Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du réglement (CE) n°865/2006 ne sont pas satisfaits ainsi que les parties et produits de ces animaux) mais c'est la case 18.4 qui est cochée : "Il est certifié par la présente que les spécimens décrits ci-dessus ont été acquis dans la Communauté ou y ont été introduits conformément aux dispositions du réglement (CE) n°338/97 du Conseil." !!!!

Mes animaux n'ont pas été acquis ou introduits puisqu'on admets dans le même document qu'ils sont nés en captivité !!!

Pour continuer on me coche la case 19.1 : "Le présent document confirme qu'un spécimen destiné à être (ré)exporté a été acquis conformément à la législation en vigueur sur la reproduction des espèces en question."

A nouveau pourquoi cette histoire d'être "acquis" alors que je justifie de l'origine légale des géniteurs et que l'on me reconnait en catégorie F des animaux nés en captivité !!!!!!!

Pour couronner le tout, ces animaux ne sont pas exemptés des interdictions d'activités commerciales et j'ai donc le droit à la case 18.8 "seront utilisés au bénéfice de la science/de l'élevage ou de la reproduction/de la recherche ou de l'enseignement ou à d'autres fins non préjudiciables".

Enfin, en case 20, conditions particulières : Les présent certificat permet les cessions successives de l'animal sans contrepartie financière à destination de personnes ou structures exclusivement non commerciales autorisées à le détenir. Vente et utilisation commerciale du spécimen strictement interdites. L'acquisition de cet animal sans disposer préalablement des autorisations préfectorales requises constitue un délit.

Voila alors évidemment tout ça m'a un peu remué le cerveau et j'ai donc pris mon téléphone et appelé mon instructeur CITES à la DREAL de Lille. Cette dame m'a alors expliqué qu'il s'agissait d'une directive du Ministère et qu'en gros, on estimait qu'en tant qu'éleveur ayant réussi cette première portée, on ne disposait pas d'assez de recul pour savoir en gros, si j'étais compétent ! Au final, si j'obtiens d'autres portées avec peu de mortalité, j'aurais le droit à un classement autre me permettant de vendre les animaux. Je pinaille et je demande si j'ai le droit de demander un dédommagement au destinataire de l'animal pour le paiement du marquage : non c'est interdit car c'est commerciale !! Même un échange est considéré comme commercial et donc interdit...

Je suis resté un peu scotché et je n'ai pas épilogué sur le sujet. J'ai été regardé tous mes C.I.C, fouiné dans les réglements CE et j'ai appelé un gars très sympa de l'ONCFS (oui, il y en a plus qu'on le croit !!) qui est tombé des nues ! Lui a appelé l'organisme qui fait relais entre le Ministère et les ONCFS pour se faire confirmer la chose. Il a appris, qu'en gros, le Ministère raisonne en terme d'Etablissement d'élevage et non plus de spécimens. Donc si je veux vendre mes dumerili, ils faudraient qu'ils soient issus d'une DEUXIEME GENERATION NEES DANS MON ETABLISSEMENT !! Cette histoire des critères du chapitre XIII du réglement (CE) n°865/2006 c'est ici et c'est coton aussi : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R0865:20080225:FR:PDF

Imaginez ce que ça va donner pour les gens ayant un élevage d'agrément pour tortues d'hermann par exemple (Annexe I/A), ils vont devoir attendre 18/20 ans d'avoir leur première génération adulte pour vendre les suivants !!

Bref, depuis je rumine et je prépare malgré tout un courrier à destination du Ministère car tout cela me choque.

On a mis en place un système contraignant pour les éleveurs de CDC, AOE, registre, marquage etc... Je suis passé devant une commission qui m'a jugé apte à élever et détenir les espèces demandées. J'ai obtenu des résulatats zootechniques certains ces dix dernières années et on me délivre un bout de papier sans queue ni tête pour des animaux propres, sains, en règle mais surtout des espèces menacées d'extinction qui ne sont déjà presque plus reproduits en captivité !! Ca, ça me choque !

Que je ne puisse que céder à titre gratuit les animaux je m'en fous : si je voulais gagner de l'argent j'éleverais de la phase et voila !! Que je ne puisse même pas réclamer 30 euros pour la facture du puçage ça me fait bondir !! Enfin, qu'on me note dans ces foutus C.I.C des animaux "F" nés en captivité mais qu'on me coche une case "acquis dans la Communauté etc" ça me fait bondir car finalement j'ai l'impression que l'on me délivre un faux !

Alors voila, je vais essayer de placer ces 7 juvéniles de Boas et je pense que je vais séparer mâle et femelle histoire d'avoir la paix... Je devenir un éleveur moyen avec des trucs de toutes les couleurs qui coutent cher pour ne plus me prendre la tête et combattre des moulins à vent.

Voila, j'espère que ce poste en fera réagir certains et que si nombre d'entre vous sont dans des millieux associatifs, vous relaierez cette info.

@+

Guillaume.

Je découvre ça et comme toi je suis étonné.

Ca ressemble à un coup de grâce pour les espèces I/A en captivité chez nous ; ils ont oublié aussi au passage la consanguinité, c'est bien d'attendre une 2de génération, mais issue de quoi ? Pour la conservation, c'est une très mauvaise approche.

Mais quelle bande de coings... Oo

La question que je me pose personnellement, c'est de savoir si les gros établissements d'élevage sont au courant de ce menu détail.

Tu en as parlé à Stéphane?

Jolie explication mon ami. Et comme à l'accoutumée on marche sur la tête.
Ces fabuleux animaux continueront à circuler sous le manteau. Déjà que c'est déjà bien triste comme ça.
C'est la fin de l'Acrantophis et autre annexe I/A dans les élevages "sérieux".
Bientôt il faudra faire une demande de Certificat de capacité pour capacitaires
Et puis, C'EST SIMPLE, tu n'a qu'a prendre deux couples. Tu pourras "produire" de parfait animaux non consanguins. Et si tu a la chance d'avoir deux portées d'au moins 7 comme la première, tu n'oublieras pas d'en euthanasier quelques un ou d'en faire de la liqueur!! Ca te coutera moins cher en puce...
Dans l'absolu, je ne comprends pas vraiment l'intérêt de cette fumeuse initiative

Et faire un don à l'élevage "SULAWESI" on peut ?? ou ça fait de toi un escroc

Aprés on ira se demander pourquoi certain ne prenne pas les lois aux sérieux, faut vraiment qu'ils arrêtent de pondre des textes de la sorte

du grand n' importe quoi administratif

Si tu lis bien le XIII, je pense qu'il ne s'agit pas de vendre à partir des F2, mais de vendre à partir du moment où il y a une F2, c'est important.

Après, il faut bien suivre : à aucun moment, les textes n'ont été fait pour commencer un élevage d'animaux de cette catégorie...ils ont été fait pour en interdire le commerce tout en autorisant les personnes qui en avaient déjà à continuer à détenir...d'ailleurs quand tu lis le texte européen c'est évident : PAS de commerce, personne n'est censé reproduire et commercialiser la repro...après, l'inadéquation assez dingue de la législation française, qui consiste à appliquer les textes européens tout en autorisant au max les dérogations, à appliquer la Convention de Berne tout en autorisant la détention, l'élevage et le commerce, conduit effectivement à des situations assez uniques

EDIT : parce que, si je suis pas bien clair : le CIC n'est normalement utile que pour les échanges intracommunautaires

Salut,

Gwal je suis d'accord avec toi sur le commerce, ce put.. de réglement je l'ai relu dans tous les sens. Après, au niveau des F2, mes jeunes NC issus de parents NC... CIC à l'appui, ils sont quoi alors ??

Donner des animaux ça ne me choque pas ! Je le fais même assez souvent. Mais qu'on me dise que demander 30 euros pour la puce c'est du commerce ou qu'échanger contre une autre bête (à la limite un autre Dumérili, pour mélanger) c'est du commerce, allez faut arréter le délire !!

Et enfin, ce qui me bouffe le plus c'est les définitions contraires au sein même du C.I.C : mes animaux sont F "nés en captivité" mais on me coche "acquis dans la communauté"... Où est la logique ?

Allez je m'en remettrais, déjà un couple de casé chez un capa... plus que 5 !! Et je parle même pas de la femelle qui est pleine : j'espère que ce sera moins restrictif pour les prochains... ou pas !

@+

Guillaume.

il n'y a pas forcément contradictions : prendre possession d'un animal à sa naissance peut être une "acquisition", ici "acquisition légale" (sous-entendu)...

Après je suis d'accord que c'est la merdasse, j'essayais d'expliquer vaguement l'esprit...

campbell a écrit:

C'est la fin de l'Acrantophis et autre annexe I/A dans les élevages "sérieux".

Déjà que ces espéces ont quasi disparu dans leur milieu naturel !
Bientôt elles ne seront même plus reproduit dans nos élevages !
Quel gachis

Si tu en as encore le jour ou je monte sur Paris je te recontacterais , mais c'est clair que c'est abbérant au possible