Arrêté ministeriel du 24 juillet 2006

Petit rappel:

A.M du 15 mai 1986 > "Arrêté de Guyanne"
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A.M du 22 juillet 1993 > "Faune Française"


Ces deux arrêtés ont été modifiés le 24 juillet 2006.
Les deux articles qui nous concernent, sont l'art.5 & l'art.8

Les voici donc en détail:


A.M du 24/07/2006. Art 5

A l’article 3 bis de l’arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « L’interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente, de vente ou d’achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s’applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture, ou légalement introduits en France.

CONCLUSION > Pas besoin de CDC & AOE pour l'élevage ("utilisation"= élevage) d'un animal de la faune Guyannaise SI et seulement SI celui-ci est NC CEE, non venimeux et qu'il ne fait pas parti des Boïdae de plus de 3 mètres à l'âge adulte.




AM du 24/07/2006. Art 8

A l’article 4 de l’arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés : « L’interdiction de naturalisation, prévue aux articles 1er, 2 et 3 et l’interdiction de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente, de vente ou d’achat, prévue à l’article 1er, ne s’appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture, ou légalement introduits en France.

CONCLUSION > Pas besoin de CDC & AOE pour l'élevage ("utilisation"= élevage) d'un animal de la faune Française SI et seulement SI celui-ci est NC CEE et non venimeux.

D'apres ce que tu dit une natrix natrix ou un corallus caninus n'est pas soumis a cdc si je t'ai bien suivis?

Si NC, non!!!

Et bas et sa fait trois ans que sa existe. Je suis dessus d'avoir cru qu'il fallait attendre le cdc ^^. Vaut mieux appeler sa ddsv avant de se lancer non?

Je comprends ce que tu veux dire. Moi-même, j'ai crée un post dans ce sens ( https://reptilia.forumpro.fr/legislation-f9/les-pros-du-cdc-par-ici-s-il-vous-plait-t2536.htm ), mais comme souvent, il y a les partisans d'un coté ou de l'autre.

Pour moi, ce sont les textes de loi qui font foi, le souci, c'est l'interprétation qu'on peut en avoir! Et le post que j'ai crée ne me contredira pas.

Dans tous les cas, je vais jouer l'autruche, faire ce qui me correspond le plus et utiliser le texte que nous a sorti Stan pour l'appliquer. POINT!!!

Perso, ma DDSV ne connaissait pas ce texte......

Donc le mieux, et effectivement de prendre contact avec sa DDSV (avec le texte en question, dispo par mail et demande en MP!!), surtout si vous faites une demande de CDC & AOE pour d'autres espèces.
Cela soulignera le fait que vous vous informez sur les lois.

Un ami proche fait partie de la DDSV de Moselle... on en a débattu des soirées entières, surtout en ce qui concerne les caninus NC, et papati et patata... bah lui dit que de tous les textes existants, interprétations possibles contradictoires comprises, leur DDSV, (et selon ce qu'il dit, tout le monse SERAIT censé procéder de cette façon) se câle sur le texte le plus restrictif ou l'interprétation la plus restrictive.

CDC, pour eux, donc.

Ouais, je sais. J'ai beaucoup protesté aussi. Je me rappelle en avoir avalé ma choucroute de travers... authentique...

lilliaOoo a écrit:

Un ami proche fait partie de la DDSV de Moselle... on en a débattu des soirées entières, surtout en ce qui concerne les caninus NC, et papati et patata... bah lui dit que de tous les textes existants, interprétations possibles contradictoires comprises, leur DDSV, (et selon ce qu'il dit, tout le monse SERAIT censé procéder de cette façon) se câle sur le texte le plus restrictif ou l'interprétation la plus restrictive.

CDC, pour eux, donc.

Ouais, je sais. J'ai beaucoup protesté aussi. Je me rappelle en avoir avalé ma choucroute de travers... authentique...

C'est complétement stupide.
Il n'y a pas d'interprétation à avoir...... Il suffit juste de lire.

Stan a écrit:

lilliaOoo a écrit:

Un ami proche fait partie de la DDSV de Moselle... on en a débattu des soirées entières, surtout en ce qui concerne les caninus NC, et papati et patata... bah lui dit que de tous les textes existants, interprétations possibles contradictoires comprises, leur DDSV, (et selon ce qu'il dit, tout le monse SERAIT censé procéder de cette façon) se câle sur le texte le plus restrictif ou l'interprétation la plus restrictive.

CDC, pour eux, donc.

Ouais, je sais. J'ai beaucoup protesté aussi. Je me rappelle en avoir avalé ma choucroute de travers... authentique...

C'est complétement stupide.
Il n'y a pas d'interprétation à avoir...... Il suffit juste de lire.

Ah mais je suis d'accord avec toi Stan. C'est juste pour dire que ce n'est pas forcément si évident que ça avec tous les membres de DDSV.

Cette discutions a déjà été abordée a plusieurs reprises sur le forum
Faisant parti de la commission d'attribution, je ne lis pas la même chose que vous
Certes le terme NC est important, mais pour moi il y a plusieurs types de CDC.
Pour moi, et cela est mon interprétation, le CDC faune guyananise n'est pas obligatoire pour les spécimens NC, tels que décrits ci dessus, sous réserve de marquage.......et justificatifs du NC.
Or, le CDC boidé est necessaire, ainsi que l'AOE


Voici un petit extrait du condensé de Karim Daoués :

Dés 1976, la France a émis pour principe de protéger l’ensemble de la faune présente sur son territoire et applique strictement cette ligne de conduite. La nouvelle possibilité de transport et commerce des espèces de la faune française et de Guyane résulte d’une obligation imposée par l’Europe, pas d’une volonté politique ou administrative.
Une plainte déposée à Bruxelles a abouti à une mise en demeure de la France considérant qu’il y avait une distorsion de concurrence entre les états membres.
Un nouveau texte modifie les listes d’espèces protégées pris en application du code de l’environnement, c’est-à-dire les différents arrêtés de Guyanes ainsi que les listes des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, insectes protégés sur l’ensemble du territoire, (faune française). Dorénavant, les animaux nés en captivité sont exemptés des interdictions de vente et transport à certaines conditions :

# Etre nés en captivité au sens littéral (Origine C, R ou F sur le document d’importation CITES, ou attestation d’élevage, registres). Les espèces en annexe A (tortue d’Hermann et tortues grecques par exemple, doivent être issues de deuxième génération conformément au règlement CE 338/97, donc de source C ou D sur le certificat intracommunautaire)

# Etre marqués conformément aux arrêtés du 10 août 2004. (puce électronique ou bien photos si incompatibilité avec la taille du spécimen)

Un point important, les arrêtés du 10 août que nous avons cherché à modifier sans succès restent en application. Cela signifie que les espèces placées dans l’annexe 2 de cet arrêté restent interdites dans un lieux de vente qu’est une animalerie bien que la vente en elle-même soit autorisée ! C’est le cas de presque tous les reptiles de France et de Guyane.
La liste limitative des espèces en annexe 1 des arrêtés du 10 août pouvant être vendues en animalerie demeurent soumises à la délivrance préalable d’autorisation préfectorale de détention. C’est le cas par exemple des tortues d’Hermann ou tortue Grecque.
Ces modifications ne dispensent pas des obligations de possession d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement pour les espèces nouvellement commercialisables, ce à partir du premier spécimen, mis à part pour Testudo hermanni et Testudo graeca.
Il est important de rappeler que les tous les spécimens sauvages demeurent interdits de capture, vente et transport.
Il est probable que les textes de protection de la nature et les arrêtés du 10 août 2004 soient prochainement modifiés pour être plus cohérents avec ces importantes modifications réglementaires

ce sujet a effectivement été longuement débattu (en vain).

Je redirais ce que j'ai dit précédemment et sans aucune interprétation.
Plutôt que de recopier des phrases, je vais mettre des images des textes originaux.

Je pense que tout le monde est au moins d'accord sur une chose, les espèces guyanaises sont concernées par l'arrêté du 10 août 2004 par ce paragraphe de l'annexe 2:




Or dans ce paragraphe, il y a un astérisque (désolé je ne l'ai pas entouré mais je pense que tout le monde le trouvera) renvoyant à la fin de l'annexe en question. Nous y trouvons ceci:




Donc, il ne reste plus qu'à se retourner vers l'arrêté du 16 mai 1986 modifié, afin de savoir s'il y a, je cite, une interdiction d'activité.


Voici donc l'ajoût à l'article 3 bis de l'arrêté en question:




J'en conclue donc, et sans aucune interprétation, que l'interdiction ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués (ou légalement introduit en France).


En résumé:

1- les espèces guyanaises sont concernées par l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004

2- Mais un astérisque nous informe que cette obligation d'autorisation et de marquage ne concerne que les spécimens prélevés dans la nature ou sous le coup d'une interdiction d'activité.

3- L'arrêté du 16 mai 1986 modifié nous apprend que les diverses interdictions ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués (ou légalement introduit en France).


Vos conclusions?...

PS: afin que l'on puisse avoir ici une discussion de qualité, merci d'apporter des arguments concrets (des textes que j'aurais oublié de prendre en compte par exemple).

On peut comprendre que certains terrariophiles soient rétissant malgrès tout.....
Les autorités compétantes ont parfois elles même du mal à accepter ces modifications..... L'information a du mal à passer.

Pourtant, il existe un document que personne ne réfute.
Voici une copie d'écran.....

ERRATUM:

J'ai oublié de tenir compte de l'Arrêté du 5 mars 2008:

AVANT:
Toutefois l’obligation d’autorisation et de marquage ne s’applique pas :
– aux animaux autres que ceux prélevés dans la nature et appartenant à des espèces pour lesquelles les arrêtés pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ne prévoient pas d’interdiction d’activités applicables à ce type d’animaux ;

APRES:
Toutefois l'obligation d'autorisation et de marquage ne s'applique pas :
-aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Mon explication n'est donc plus valable pour les reptiles/amphibiens....

Donc CDC + AOE!

Merci pour tes recherche Rémi.

excusez moi,je suis completement paumé avec les lois,franchement sa me depasse!!

Stan,tu peux m'expliquer pourquoi tu as marqué " CDC + AOE " ?

quelle espece est concerné par ta phrase?

Toutes espèces Française & Guyanienne même NC.

ok donc c'est la dech'

donc...j'avais raison.....

Gwama a écrit:

donc...j'avais raison.....

effectivement!
mais maintenant tu sais pourquoi tu avais raison... (et moi tort)

Rémi a écrit:

et moi tort

AArf,Rémi qui c'est planté sur un sujet

ou va le monde lol

Certe... Mais il a au moins l'honnaiteté de le dire.

et oui, et ca fait vraiment avancer le truc, enfin nous somme tous d'accord a ce sujet tant discuté

Stan a écrit:

Certe... Mais il a au moins l'honnaiteté de le dire.

oui,c'etait juste une plaisanterie

Gwama a écrit:

et oui, et ca fait vraiment avancer le truc, enfin nous somme tous d'accord a ce sujet tant discuté

oui enfin d'accord

Rémi a écrit:

ERRATUM:

J'ai oublié de tenir compte de l'Arrêté du 5 mars 2008:

AVANT:
Toutefois l’obligation d’autorisation et de marquage ne s’applique pas :
– aux animaux autres que ceux prélevés dans la nature et appartenant à des espèces pour lesquelles les arrêtés pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ne prévoient pas d’interdiction d’activités applicables à ce type d’animaux ;

APRES:
Toutefois l'obligation d'autorisation et de marquage ne s'applique pas :
-aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Mon explication n'est donc plus valable pour les reptiles/amphibiens....

Euuuh, je comprends plus rien. Il me semblait que les modifications étaient complémentaires mais qu'en aucun cas elles n'annulaient les arrêtés précédents. Je n'y vois là qu'une précision concernant les zoziaux...
Au secours !!! Ya qu'a moi que ça semble pas évident ? Lol !